Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-16, r. 13 - Règlement sur les stages de perfectionnement des chiropraticiens

Article 4.02
Versions de la disposition

Texte complet
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un chiropraticien stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise au chiropraticien visé par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou par poste recommandée.
R.R.Q., 1981, c. C-16, r. 9, a. 4.02; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un chiropraticien stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise au chiropraticien visé par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) ou sous pli recommandé ou certifié.
R.R.Q., 1981, c. C-16, r. 9, a. 4.02.
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